CGS
Conditions Générales de Prestations de Services – Éducateur Canin Gerdog
1. Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services régissent les relations contractuelles entre Gerdog, éducateur canin indépendant (ci-après désigné par « l’Éducateur ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée par « le Client ») souhaitant bénéficier des services de l’Éducateur.
2. Services Proposés
L’Éducateur propose des prestations d’éducation et de comportement canin, notamment :
-Bilans comportementaux
-Cours particuliers ( Séance à l’unité, Pack Argos 5 séances, Pack Cerbère 10 séance, Pack Chiot 15 séances)
-Balades éducatives
3. Caractéristiques Essentielles du Service et limites
3.1.1 Les services : Les services offerts par l’Éducateur sont personnalisés en fonction des besoins spécifiques du chien et du Client. Chaque prestation est décrite en détail sur le site internet de l’Éducateur ou lors de la prise de contact, incluant les objectifs pédagogiques, la durée, et le contenu des séances.
3.2 Limites : L’Éducateur ne pourra exercer son activité dès lors que le chien du Client de catégorie 1 ou 2 n’est pas en règle conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999. Des documents officiels pourront être demandés.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Tarifs : Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet de l’Éducateur ou communiqués directement au Client. Les prix sont exprimés en euros.
4.2. Réductions et Offres Spéciales : L’Éducateur peut proposer des réductions ou des offres spéciales. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques, mentionnées au moment de l’offre.
4.3. Modalités de Paiement : Les paiements s’effectuent en espèces, par virement, via un lien de paiement directement envoyé avec la facture ou par toute autre méthode acceptée par l’Éducateur. Le règlement doit être effectué selon un accord à l’amiable entre le Client et l’Éducateur, soit avant, soit après la prestation. Les packs peuvent être payés en intégralité avant les séances ou en deux fois avec un acompte avant la prestation. Les chèques ne sont pas acceptés.
4.4. Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. L’Éducateur se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
5. Date ou Délai de Livraison de la Prestation
Les prestations sont réalisées à la date ou dans le délai convenu entre l’Éducateur et le Client lors de la confirmation de la réservation.
6. Annulation et Report
6.1. Annulation par le Client : Toute annulation de séance doit être signalée par le Client au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation non signalée dans ce délai, la séance sera due dans son intégralité.
6.2. Report de Séance : Les reports de séance doivent également être signalés 48 heures à l’avance. L’Éducateur proposera une nouvelle date en fonction des disponibilités.
6.3. Annulation par l’Éducateur : L’Éducateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance pour des raisons exceptionnelles en informant le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement sera effectué.
7. Responsabilités
7.1. Engagements de l’Éducateur : L’Éducateur s’engage à fournir des prestations de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs pédagogiques fixés.
7.2. Limitation de Responsabilité : Le Client reste responsable de son implication et du respect des consignes de l’Éducateur.
8. Protection des Données
8.1. Confidentialité : L’Éducateur s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable.
8.2. Traitement des Données Personnelles : Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.3. Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Éducateur par e-mail à l’adresse suivante : contact@gerdog.fr.
9. Litiges et Médiation
9.1. Résolution Amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
9.2. Recours à un Médiateur de la Consommation : En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
9.3. Compétence Juridictionnelle : À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l’Éducateur, à Nancy ( 54000).
10. Informations Légales
10.1. Identité et Coordonnées :
Nom : Germain Theiller EI
Nom commercial : Gerdog
Téléphone : 06 77 78 12 40
E-mail : contact@gerdog.fr
10.2. Statut et Forme Juridique de l’Entreprise : Micro entreprise / Indépendant.
10.3. Numéro d’Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM) : 929242162.
10.4. Loi Applicable : Les présentes CGS sont soumises au droit français.
10.5. Tribunal Compétent : En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’Éducateur.
11. Garantie Financière et Assurance
L’Éducateur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés lors de l’exécution des prestations. Les détails de cette assurance peuvent être fournis sur demande par l’assureur Orus.